Conditions générales des ventes Jardinet

Mentions Légales et Conditions générales d’utilisation du site jardinet.fr.

Dernière mise à jour le 25/09/2024

S.A.R.L DE BUSSY
“Jardinet.fr”
Hameau de Bussy
5 Rue des Brunelles
14400 SAINT MARTIN DES ENTREES

SIRET : 50454601100017
N° TVA intracommunautaire : FR 90 50 45 46 011
SARL au capital de 40000.00 €
Tél : 02 31 21 96 63
Ce site est déclaré à la CNIL sous le n° 1218481

Ce site est hébergé par Altéo
SAS au capital de 61 600 €
RCS Pontoise B 440 838 753
Code APE 6202A
N° TVA : FR35440838753
Siège social : 2, mail des Cerclades – 95031 Cergy – France.
Téléphone : 09 72 377 333
Adresse électronique : info@alteo.fr

Nos garanties :

Paiement sécurisé :
La sécurité de vos paiements est notre priorité. Aussi, toutes les transactions effectuées sur Jardinet.fr se font de façon sécurisée.

Notre système de sécurité :
Les informations bancaires relatives au client (Prénom, Nom, numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, le crédit agricole via sa solution de paiement en ligne "Up2Pay e-transactions". Vos données ne transitent pas par le site jardinet et de ce fait, seule la banque a accès à ces informations.
Jardinet a retenu pour vous le système SSL (Secure Socket Layer) utilisé par tous les grands acteurs du e-commerce aujourd’hui.

Droit de rétractation :
En cas de vente à distance, le client ayant la qualité de consommateur, dispose conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de(s) produit(s) pour les contrats de vente, pour notifier à l’établissement sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Pour le calcul du délai, voir l’article L.221-19 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

• « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En validant une commande de prestations dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, le consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

• « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, aucun droit de rétractation n’est ouvert au client pour toute commande de produit dit « sur mesure », c’est-à-dire pour lequel le client spécifiera lui-même les dimensions.

Modalité d’exercice du droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour les ventes, le client peut demander un avoir (durée un an), ou le remboursement de sa commande pour le(s) produit(s) concerné(s). Le client exerce son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en renvoyant le formulaire de rétractation fourni par LA SARL DE BUSSY. Au-delà de ces 14 jours, et sans la réception du formulaire de rétractation faisant foi, seul un avoir est effectué, pour une durée d’un an.

Si le client souhaite se rétracter de sa commande, il se doit de remplir ce formulaire de rétractation.

Le formulaire de rétractation pourra être envoyé :
Par courrier postal à cette adresse :
• SARL De Bussy / Jardinet.fr, 25 rue de la Résistance, 14400 Bayeux

Par courriel à cette adresse :
• contact@jardinet.fr

Attention, certains produits fabriqués sur mesure (à la coupe) tels que les bâches, toiles de paillage, feutres, films etc…, ne pourront être ni repris, ni échangés.

Seul le formulaire de rétractation rempli manuscritement fait foi.

Le client qui a effectué une commande sans créer de compte bénéficie également d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai, il n'est pas remboursé, mais bénéficie d’un avoir. Pour cela, le client devra créer un compte pour bénéficier et conserver son avoir, d’une validité d’un an.

La protection des marchandises en cas de retour :
Le(s) produit(s) concerné(s), neuf(s) et non utilisé(s), devra(ont) être renvoyé(s) dans son(leur) état d’origine (y compris emballage d’origine, accessoires, et tout élément relatif à la commande etc.). Jardinet s’applique à apporter le meilleur des soins à la protection et l’emballage des produits livrés. En cas de retour de marchandise, le même soin est demandé au client, de telle sorte qu’il nous parvienne sans dommage. S’il est constaté et démontré par Jardinet (photo à l’appui) qu’un article nous revient détérioré, ou utilisé, celui-ci ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir. Le délai de retour de la marchandise est de 1 mois.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Jardinet s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées et ce, dans un délai maximum de 14 jours, sous condition d’avoir reçu par retour la marchandise. Les frais de retour restent à la charge du client. Le client ne peut en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du produit concerné. Le retour du(es) produit(s) doit être impérativement accompagné du bon de commande. Les frais et les risques liés au retour des produits sont à la charge du client. Tout produit retourné devra être envoyé à l’adresse suivante : 25 rue de la résistance, 14400 Bayeux. Le client devra conserver toute preuve de ce retour, permettant de donner une date certaine.

Si le client souhaite faire appel à notre service de transport pour le(s) retour(s) de(s) produit(s), il doit en faire la demande manuscrite et l’envoyer par courriel à contact@jardinet.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 25 rue de la résistance, 14400 Bayeux, en précisant le numéro de commande et le(s) produit(s) concerné(s). Ainsi, une offre de prix lui sera faite dans un délais de 5 jours ouvrables.

Remboursement :
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, la SARL DE BUSSY procédera au remboursement du client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du ou des produit(s) concerné(s), à l’exception des frais de retour engagés par le Client.

Si le client a payé par Carte Bancaire, le remboursement est effectué sur le compte utilisé lors de la transaction initiale.
En cas de règlement par chèque, par virement, ou par carte bancaire à usage unique, le remboursement s’effectue par chèque à l’ordre de la facturation, et envoyé à l’adresse de la facturation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation. La SARL DE BUSSY peut différer le remboursement jusqu’au jour où elle réceptionne le(s) produit(s) retourné(s).

Le client qui a effectué une commande sans créer de compte, et qui aura dépassé le délai du droit de rétractation, bénéficiera d’un avoir. Pour cela, le client devra créer un compte pour bénéficier et conserver son avoir, d’une validité d’un an.

ATTENTION
Dans le cas où le client refuse la commande à la réception, en présence du livreur ou lors du RDV, sans motif valable, les frais de retour pour une livraison en France métropolitaine sont d’un montant de 500€ TTC.

Conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu’aux produits présents sur le site Jardinet.fr ainsi qu’à toute personne effectuant une commande sur ce site.

Article – 1. Création de compte

Pour commander sur www.jardinet.fr, le client a plusieurs possibilités :

• Compte particulier : pour toute personne physique

• Compte professionnel : pour les entreprises des secteurs suivants : agriculteur, aquaculteur, arboriculteur, association de jardiniers, camping, centre équestre, EHPAD, ESAT, floriculteur, hôtellerie de plein air, jardinier, paysagiste, maraîcher, pépiniériste, pisciculteur, service administratif, travaux de voiries, viticulteur), avec un KBIS valide (sera demandé pour la validation du compte). 

• Compte Administration / Collectivité : pour les collectivités, mairies, services publics 

Une fois le compte professionnel ou le compte collectivité validé et connecté sur le site jardinet.fr, les tarifs adaptés aux professionnels sont activés et s'appliquent sur toutes les commandes et demandes de devis.

Pour toute commande, le client doit renseigner un e-mail, un numéro de téléphone mobile ainsi qu’une adresse postale valides.

Article – 2. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment du passage de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Jardinet et son client. Elles s’appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits commandés par les clients. 

Article – 3. Produits

La plupart des produits proposés par Jardinet à ses clients sont disponibles en stock. Les produits en attente de réapprovisionnement sont indiqués sur le site. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stocks, le délai d’approvisionnement nécessaire pour obtenir le produit est indiqué sur la fiche du produit et lorsque celui-ci est ajouté dans le panier. 

Les produits Franco de port sont envoyés en France métropolitaine, sauf transport maritime. En cas de livraison par bateau, des frais de transport s’appliqueront (nous contacter).

Article – 4. Commande

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous est automatiquement envoyé par courriel. Jardinet se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige lié au règlement d’une commande antérieure ou l’absence/erreur de coordonnées téléphoniques (numéro de mobile pour prise de contact avec le livreur).

Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier. Jardinet ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.

La SARL de Bussy fera parvenir par courriel, sous 48h, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison, etc.). Le client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec Jardinet.

A défaut de disponibilité́ d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Jardinet s’engage à en informer le client par e-mail dans les meilleurs délais.

La commande, le bon de livraison et les factures sont disponibles sur l'espace client et envoyés par courriel, au fil des étapes de la commande. Les factures sont archivées pendant 5 ans et sont disponibles sur le compte client en format PDF. Les commandes adressées à l’entreprise par courrier ou fax ne sont pas prises en compte.

Toute commande ou facture est définitive et non modifiable. Ainsi, aucune demande de modification, ou d’ajout d’article ne sera prise en compte.

Aussi, dans le cadre de la RGPD, aucune modification d’adresse ou de numéro de téléphone ne peut être faite après le passage de la commande.

Article – 5. Paiement

Généralités :
Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande. La commande validée par le client est considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités ont transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande est automatiquement passée à l'état de "commande échouée" en attente de règlement. Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucune pénalité de retard ne peut être demandé. Toutes les commandes sont à régler avant leur départ de notre entrepôt. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de la SARL de Bussy.

Paiement en ligne, par carte bancaire :
Les informations bancaires relatives au client (Prénom, Nom, numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, le Crédit Agricole via leurrib solution de paiement e-commerce "Up2Pay e-transactions". Ainsi, payer un achat sur Jardinet.fr ne comporte aucun risque.
Aussi, toutes les transactions effectuées sur Jardinet.fr se font de façon sécurisée avec le 3DSV2 secure de la banque du Crédit Agricole. Un code confidentiel vous est demandé sur votre téléphone mobile attribué à votre Carte Bancaire. Une fois le paiement validé, vous recevrez un ticket de carte bancaire par e-mail. Ainsi, le client doit avoir renseigné un e-mail valide pour recevoir ces informations.

Autres modes de paiement :

Chèque bancaire
Nous acceptons les chèques bancaires pour des commandes allant jusqu’à 50€ maximum. Au delà de ce montant, un autre moyen de paiement est nécessaire.

Nous réservons un délai attente de 10 jours ouvrables jusqu’à l’encaissement de votre chèque, avant l’envoi de votre commande.
Envoi de votre règlement par chèque libellé à l’ordre de “Jardinet” à l’adresse suivante :
SARL de Bussy “Jardinet”
25 Rue de la Résistance,
14400 Bayeux.
L’intitulé du chèque doit être impérativement au nom et à l’adresse de la commande. L’adresse de facturation et de livraison doit être à l’ordre du chèque. Si celle-ci s’avère différente votre commande ne sera pas validée.

Virement bancaire
Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité́ à la commande. Le RIB de la SARL de Bussy est communiqué au client sur la page de confirmation de la commande. La commande sera validée par notre système informatique à la visibilité de la somme versée sur notre compte au sein de la Banque Crédit Agricole avec le N° de commande.

Mandat administratif
Les commandes devront être retournées (par courriel ou courrier postal) signées et tamponnées par vos services administratifs. Tout autre document lié à vos services pour le règlement devra être accompagné. (La portabilité du chorus, N° engagement, N° Siret, service concerné…). La facture et le RIB sont dématérialisés, il est pris en note l’adresse électronique du compte. Si la facturation fait l’objet d’une adresse électronique différente, celle-ci doit être communiquée lors de la validation de la commande par vos services. Le délai de règlement est à effet de la loi LME. Les délais sont désormais plafonnés à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois.

Article – 6. Prix et factures

Les prix indiqués dans la confirmation de commande par Jardinet comprennent les prix TTC des produits, exprimés en euros et en vigueur au moment de la consultation ainsi que les frais d’emballage et de transport. Les règlements se font par Carte Bancaire, virement bancaire, chèque ou mandat administratif et la société Jardinet est créditée en euros. Le client est débité en euros. L’accusé de réception de commande que nous vous envoyons, fait office de facture. La facture adressée au client par courriel reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L’acheteur a la possibilité́ de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site www.jardinet.fr.

Il est possible de réaliser des factures proforma. 

Les collectivités et professionnels possédant un compte sur Chorus Pro bénéficient de la transmission de facture électronique en réalisant leur démarche sur le portail dédié. 

Article – 7. Avoirs

Si vous souhaitez modifier une commande, un avoir sur la commande peut-être établi à la condition suivante :

• La commande doit être au stade « payée ».

Si ce délai est dépassé, ou que votre commande est déjà au stade « en cours de préparation », votre commande ne peut aucunement être modifiée.

Vous devez formuler votre demande par e-mail : contact@jardinet.fr

La SARL de BUSSY, vous établira un avoir dans les 48h ouvrables. Vous pouvez vous reporter au formulaire de rétractation.

Votre avoir, visible dans votre espace client  (onglet "Mes avoirs", est valable 1 an (365 jours) à compter de sa date d’édition. Il est utilisable en une seule fois, disponible dans votre panier au moment du paiement en cochant la case "Souhaitez-vous utiliser votre avoir?". L'avoir est alors déduit du total de la commande. 

Un avoir non utilisé après son année de validité sera perdu.

Article – 8. Livraison

Les frais de transport facturés sur votre commande initiale représentent une participation, la SARL de Bussy prenant en charge une partie de ces frais.

Livraison en France métropolitaine et Corse, Pays Bas, Allemagne, Luxembourg, Italie, Espagne et Belgique.

Nos partenaires transporteurs assurent la présentation de votre colis après prise de rendez-vous par SMS. Un courriel est également envoyé au client pour confirmer l'expédition de la commande, un lien permettant de suivre son état d'avancement. Votre livraison de marchandise est effectuée par un camion pouvant aller jusqu’à 19 tonnes allongé avec hayon, selon le type de produit commandé ou le prestataire de livraison de votre région. La livraison se fera dans tous les cas au bout du hayon, déchargement avec transpalette manuel. La livraison est impérativement réceptionnée par une personne physique (poste restante, aires de dépôt temporaire et autres ne sont pas accordés).

Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis (extérieur et intérieur) lors de la livraison. Un délai de vérification est prévu par le transporteur lors de la livraison, et le client dispose de temps pour compter et contrôler l’intégralité de ses colis. Il dispose d’un délai de 72 heures afin d’informer Jardinet des réserves faites sur le bon de réception ou de livraison du transporteur si un produit manque ou a subi une dégradation. Pour en informer Jardinet, veuillez passer par la page de contact ou par courriel.

La signature “conforme” du bon de livraison ou de réception du livreur signifie que le client atteste avoir reçu le ou les bons produits, dans la quantité commandée, et sans aucune dégradation. Les réclamations faites après avoir signé un bon conforme, entraîneront des frais de retours à la charge du client (voir l’article 14 – retours).

La commande ne fait l’objet que d’un seul envoi. Dans le cas d’une commande envoyée en divers envois, le client est averti par courriel du nombre d’envois différés, du nombre de colis et de l’identité de chaque transporteur. Le bon de livraison est dématérialisé et est envoyé lors de l’expédition de votre commande à l’adresse électronique de votre compte. Lors de l’expédition de la commande, le client reçoit par courriel le déroulement de celle-ci (les coordonnées du transporteur, le nombre de colis et un lien de suivi de livraison de commande).

Au moment de la livraison, il est possible que le destinataire reçoive un code à 4 caractères, qu’il devra communiquer au livreur. Sinon, il devra apposer sa signature sur le bordereau de livraison papier du chauffeur.

En cas de livraison en point relais, le client dispose d’un délai de 7 jours pour venir récupérer sa marchandise. Il est tenu de vérifier attentivement l’état intérieur et extérieur de son ou ses colis. Il refuse le colis en cas de détérioration, ou émet des réserves pour les motifs suivants : colis endommagé, colis ouvert. Il demande ainsi au point relais qu’il souhaite émettre des réserves.

Frais et modalités de livraison

Les frais de transport facturés sur votre commande initiale représentent une participation, la SARL de Bussy prenant en charge une partie de ces frais. La livraison de votre commande pourra être effectuée au point relais de votre choix, ou par messagerie (Axée au camion 19T) à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du passage de sa commande. Le type de transport, les délais et la participation aux coûts afférents sont précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le client a opté. Toute commande comprenant un ou des produits ne peut être scindée et est nécessairement livrée dans son intégralité par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le client.

Le transporteur dispose d’un délai un maximum de livraison de 31 jours à partir de la date de la réclamation. Ce délai dépassé, le client peut annuler sa commande, et demander un remboursement.

En cas d’impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue les produits, du fait du client (absence, accès à l’adresse de livraison impossible par camion…), des frais de livraison forfaitaire de 500€ TTC pour une relivraison sont facturés au client (quel que soit la taille, le nombre et le poids du ou des colis). Le client a la possibilité de réceptionner la commande au dépôt du transporteur concerné dans un délai de 6 jours sans aucun frais supplémentaire. En cas d’absence à ce rendez-vous, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres ou un avis de souffrance est envoyé par e-mail au client. Suite à l'accord de Jardinet, une nouvelle date de rendez-vous est fixée avec le transporteur et facturée au client, n'excédant pas la somme de 100€. 

Dans le cas d’un changement d’adresse de livraison (pas de changement d’adresse en direct avec le transporteur), des frais forfaitaires sont engagés pour cette demande à hauteur de 200€ TTC.

En cas de non-manifestation du client, ou de retour de la commande évoquée par le client, la commande fera l’objet d’un retour dans son 7ème jour. Les frais de retour et les taxes sont facturés. Le tarif prend en compte le tarif de transport par le volume, poids, département, la taxe du quai, taxe gasoil, taxe saisonnier, taxe de suret, taxe urbaine, et taxe de souffrance. Ces frais n’excéderont pas la somme de 500€ TTC. Notre service clientèle prendra contact par e-mail avec le client pour prendre les dispositions nécessaires, d'établir un avoir sur le compte client ou d'effectuer une réexpédition.

En tout état de cause, les frais de réexpédition sont à la charge du client. L’impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue les produits, sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, (axe refusé au 19T et autres particularités) pourra donner lieu au paiement de frais de livraison supplémentaire de 500€ TTC. Pour éviter ces désagréments, nous vous conseillions de nous communiquer avec votre commande un numéro de téléphone portable afin que nos partenaires transporteurs puissent vous joindre, et ainsi vous assurer de la conformité de l’accès au véhicule de livraison.

ATTENTION  
Le rendez-vous ne peut pas être à heure fixe, mais à la journée, voire à la demi-journée. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi, en une seule fois. Si aucune livraison n’est intervenue au terme du délai de 30 jours, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, selon l’article L.216-2 du code de la consommation. Le délai de livraison est indiqué avant le règlement (le délai général indiqué est entre 2 à 9 jours ouvrables). Nous n'assurons pas la reprise des emballages.

Procédures de réception d’un colis

Réserves d’usage
Lors de la livraison, un RDV est fixé avec le transporteur. Lors de ce RDV, un temps est prévu pour permettre la vérification de la commande. Si le colis ou le(s) produit(s) présente(nt) des traces évidentes d’ouverture, de chocs, et qu’il manque un ou plusieurs articles à l’intérieur de votre colis, vous devez également le refuser et faire un constat de spoliation auprès du transporteur, que vous nous renverrez afin que nous procédions à un avoir ou à un échange. 

Le client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit non conforme à la commande, colis ouvert, manque des articles etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité́ de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le client (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Les réserves générales de type « sous réserve de déballage » ou « toutes mentions sur emballage » seront systématiquement rejetées. Des photos du(des) colis avant ouverture, avant utilisation du produit, ainsi que les étiquettes de transport avec votre nom vous sont demandés systématiquement.

Si ces procédures ne sont pas respectées, Jardinet se dégage de toute responsabilité sur d’éventuels remboursements de produits et de transport. 

Le client (ou son mandataire) doit, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au service client de Jardinet un courrier recommandé avec accusé de réception (25 rue de la Résistance, 14400 Bayeux) ou par courriel: contact@jardinet.fr, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité́ de recours pour le client.

Le Click & Collect (retrait sur place)

Pour un retrait sur place (Click & Collect), un email informera le client de la disponibilité de sa commande. La commande n'est pas traitée au service emballage pour une expédition (article non regroupé dans un carton, non filmé, etc.…). Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi 8h30 – 12h30 / 14h – 16h hors jours fériés. Le retrait de votre commande pourra être effectué à l’entrepôt situé : 25 rue de la résistance, 14400 Bayeux (en cochant la case "Retrait sur place"). L’enlèvement sur place à l’entrepôt est gratuit. Tout retrait de marchandise est conditionné à la présentation du bon de commande, ou d’un document d’identité valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité et de l’original ou la copie de la pièce d’identité de la personne ayant passé la commande ainsi que d’une procuration dûment établie.

Après la mise à disposition de la marchandise, le client dispose d’un délai de 60 jours pour retirer sa commande sur place , au 25 rue de la Résistance, 14400 Bayeux (sauf accord écrit des deux parties prolongeant ce délai).
Passé ce délai, le montant de la commande est créditée en avoir, ajouté sur le compte du client, valable pour une durée d’un an (365 jours).

Article – 9. Garantie et service après-vente des produits

S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L.211-15 et L.211-19 du code de la consommation. Tous nos produits bénéficient de la garantie fabricant. Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque produit. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous à contact@jardinet.fr.

Garantie :
La garantie des produits est précisée sur chacune des fiches produits. Cette garantie court à compter de la date de livraison ou de l’enlèvement des marchandises. Cette garantie est une garantie fabricant ou importateur, et elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de la garantie, sauf si la remise en état du produit nécessite une période d’immobilisation d’au moins 7 jours, dans ce cas la durée de la période d’immobilisation s’ajoute à la durée de la garantie. Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à des conditions normales d’installation et d’utilisation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les notices qui vous sont fournies avec le matériel.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Le client organise le retour des marchandises. Les frais d'expédition de retour des marchandises ne peuvent pas excéder le montant des frais d'envoi d’origine. En cas de dépassement du montant des frais d'expédition, le montant différentiel est crédité sous forme d'avoir sur le compte client. La facture est à l’ordre la SARL de Bussy, 25 rue de la résistance, 14400 Bayeux. La liasse retour peut être fournie par la SARL de Bussy, après l’accord des 2 parties, justifié par courriel.

Sont exclus de la garantie :
• Les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix.
• Les produits qui auront été́ utilisés de façon trop intensive.
• Tous défauts du produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, montage, défaut d’entretien, mauvaise utilisation ou utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), modifications ou réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, détériorations causées par des objets extérieurs trop élèvés sur d’événements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, catastrophes naturelles ou intempéries.

La responsabilité de la SARL de Bussy au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. La SARL de Bussy ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tout autre préjudice financier subi par l’acheteur ou un tiers. La garantie de conformité ne s’applique plus sur un produit utilisé.

Services Après-Vente :
En cas de défaut de fonctionnement d’un matériel livré par nos soins et entrant dans le cadre de la garantie, le client doit prendre contact avec Jardinet par le formulaire de contact, et transmettre des photos, pour définir aux mieux les raisons du dysfonctionnement. Sous 30 jours à la réception du produit, Jardinet a alors le choix de proposer au client une réparation, un remplacement ou un avoir crédité sur le compte client et valable sur une prochaine commande (article 211-10 du code de la consommation).

Jardinet indique au client les modalités de renvoi du matériel. Dans tous les cas, les frais de retour du matériel sont à la charge du client. 

En cas d’activation de la garantie, les frais de réexpédition après réparation sont à la charge de Jardinet. Si la réparation demandée n’entre pas dans le cadre de la garantie, Jardinet transmet au client un devis de réparation dont le montant doit être réglé avant le renvoi du matériel. Il est entendu qu’en dehors du cadre de la garantie, les frais d’expédition sont à la charge du client. La réparation se fait soit au sein du service après-vent de Jardinet, soit dans l'une de ses antennes SAV partenaires.

Aucun renvoi de produit ne peut être fait sans accord préalable avec Jardinet. Le cas échéant, les frais de retour sont à la charge du client. Le retour facturé ne peut pas excéder l’envoi d’origine. 

Article – 10. Responsabilité

Dommages causés par les produits commercialisés : Jardinet ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Article – 11. Respect de l’identité

Traitement des informations nominatives :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Jardinet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (C.N.I.L): N° 1218481.

Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression: Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de:
SARL DE BUSSY
Jardinet.fr
25 rue de la résistance
Zone industrielle
14400 Bayeux

Courriel : contact@jardinet.fr
Le service client de jardinet s’engage à répondre au plus vite à toutes vos demandes. Les utilisateurs ont le droit de rectifier leurs données personnelles, et ce à tout moment en allant sur leur compte. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) permet de dissocier les données indispensables au fonctionnement du service de livraison que propose la SARL De Bussy de l’ensemble des autres données qui doivent respecter cette logique du consentement. Le bon usage est donc d’indiquer au visiteur que l’entreprise va collecter des données et demander le consentement en acceptant les conditions générales de vente.

Article – 12. Médiateur

Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, et après une démarche préalable et écrite du client auprès du Service Client de SARL de Bussy qui n’aurait pas aboutie dans un délai de deux (2) mois, le client peut recourir à l’un des services de médiation suivants :

• CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION
• 27 avenu de la libération
• 42 400 SAINT CHAMOND
• contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Article – 13. Litiges

Droit applicable :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Non validité partielle:
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation:
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Preuve:
Les courriels électroniques font foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige. Seul le formulaire de rétractation rempli manuscritement fait foi.

Article – 14. Retours

Tous les retours de marchandises, que ce soit en SAV, dans le cadre de l’utilisation du droit de rétractation, pour un retour simple, ou pour une garantie spécifique (garantie commerciale ou légale de conformité) sont à la charge du client.

Le retour de marchandises après avoir signé un bon de livraison ou de réception conforme est à la charge du client. En effet, le client est tenu de vérifier le colis extérieur et intérieur au moment de la réception. En signant un bon conforme, il atteste ainsi de la conformité et le bon état de son ou ses produits. Il atteste également avoir reçu le bon nombre de produits.

En cas d’erreur d’envoi de la part de Jardinet, et dans le respect du délai légal de rétractation, les frais de retour ne sont pas à la charge du client.

Dans le cas d’une erreur de commande dans nos services, Jardinet s’engage à rectifier la commande en envoyant les produits à ses frais par l’envoi d’une liasse retour au client. Il est impératif de garder la marchandise sans l’avoir utilisée, et dans son emballage d’origine.

La commande rectifiée est expédiée sous 24 heures, à la réception de la marchandise retour du client.